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La déclaration annuelle des ruches se fait dans le système SIGAL des animaux de rente

La déclaration des ruchers, obligatoire, est effectuée dans le système SIGAL. Cela peut se faire par l'ex-DDSV, mais il est fort probable que cela se fera par les GDS départementaux. 

Il est donc certain que les GDSA devront par un moyen ou un autre se lier aux GDS. Il est donc normal que certains GDS proposent de déclarer les ruches par leur biais. 

Est-ce la fin des GDSA ou les GDSA dépendront des GDS? 

Quelle sera alors la politique sanitaire apicole, sera-t-elle définie par des apiculteurs, des vétérinaires ou par un GDS animaux de rente? 

Telles sont les questions qui peuvent se poser... Pour les réponses, ne me demandez pas, mais appelez le ministère de l'Agriculture! 

La déclaration annuelle des ruches est obligatoire à compter du 1er Janvier 2010

Conséquences des travaux du ministère de l'agriculture et du rapport de Mr Saddier, la déclaration des ruches est obligatoire à compter du 1er Janvier 2010.  

Chaque apiculteur doit (devra) avoir un numéro de SIRET ou un numéro NUMAGRIT. 

Chaque apiculteur est identifié par un numéro unique. C'est un "SIRET" si les produits de la ruche sont vendu et donc liés à une activité commerciale. Si vous n'obtenez pas de N° SIRET, il est possible d'obtenir un numéro NUMAGRIT auprès des services du ministère de l'Agriculture. 

Il est nécessaire de se renseigner auprès des DDSV de vos départements. 

Il semblerait que les numéros des ruches soient consignées dans le même fichier que les animaux de rente, si c'est le cas la déclaration pourrait passer par les GDS. Mais cela est à vérifier! Je vais mener l'enquête...

Suite à l'article "Quand la réglementation sur le médicament vétérinaire n'est pas respectée sur les ruches" du 25 septembre 2009

Suite à l'article du 25 septembre 2009, je reçois un commentaire me disant que "les mentions sur ce produit ISOPAR ont été retirées des étiquettes de l'entreprise concernée." Et bien, tant mieux et merci à l'entreprise concernée d'avoir réagi.

Je voudrais préciser une chose, c'est qu'il n'est pas dans mon objectif, ni celui de mes consoeurs et confrères, d'ennuyer le monde apicole avec la réglementation. Mais, si l'on veut faire son métier correctement en tant que vétérinaire, que les structures syndicales et sanitaires apicoles ont soutenu la formation diplomante d'apiculture-pathologie apicole des écoles vétérinaires de Nantes et d 'Alfort, qu'Apimondia 2009 a organisé une table ronde "vétérinaires et apiculture", il me semble que c'est pour que l'on exerce notre métier dans son ensemble. Et le métier de véto, ce n'est pas que de signer un PSE et les ordonnances qui vont avec, mais aussi de prévenir les apiculteurs des risques sanitaires tant pour les abeilles que pour le consommateur des produits de la ruche. Peut-être suis-je utopiste?

Nicolas Vidal-Naquet 

La délivrance du médicament vétérinaire

Qui peut délivrer des médicaments ?

1. Les pharmaciens de plein exercice sur ordonnance pour les médicaments contenant des substances vénéneuses,

2. Les vétérinaires prescripteurs aux animaux qu’ils soignent ou dont ils font le suivi sanitaire,

3. Les groupements d’éleveurs agréés par dérogation  et  uniquement les médicaments du PSE (choisis parmi la liste positive) et à ses adhérents.

A propos des groupements 

Dans le cadre d’un Programme Sanitaire d’Elevage, PSE, (article L-5143-7 du CSP), les groupements (article L.5143-6 du CSP) peuvent délivrer des médicaments vétérinaires selon des règles strictes sur le fonctionnement de leur pharmacie indiquées à l’article L.5143-8 du CSP.

Les groupements (article L.5143-6) peuvent être de différentes catégories : producteurs, défense sanitaire par exemple dans la filière apicole les GDSA, ou professionnels agricoles (CIA). Ils doivent obtenir un agrément ministériel sur proposition de la commission régionale de la pharmacie, qui est renouvelable tous les 5 ans et se doter d’un PSE.

Le PSE (article L-5143-7) doit être approuvé par l’autorité administrative. Son exécution  est placée sous « la surveillance et la responsabilité effectives d'un vétérinaire visitant personnellement et régulièrement l'élevage ». Il résulte d’une convention entre le vétérinaire et le groupement. Le PSE définit la liste des médicaments que le groupement peut délivrer et sous quelles conditions. Cette liste est la liste positive.

L’article L.5143-8 définit le fonctionnement de la pharmacie d’un groupement : « L'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments détenus par les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être faites sous le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement. Dans tous les cas, ce pharmacien ou vétérinaire est personnellement responsable de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les médicaments vétérinaires sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire du groupement. »

Cela implique 

- Un docteur-vétérinaire ou un pharmacien doit participer à la direction technique (formation),

-   -  - La présence d’un responsable de l’acquisition, la détention et la délivrance des médicaments,

-   -  - La signature d’une convention entre vétérinaire et groupement,

-   -  -  Une liste limitative de médicaments : la liste positive (Amitraze par exemple)

-   - - La délivrance sur ordonnance du docteur-vétérinaire si nécessaire (pour les médicaments soumis à prescription détenus sur l’élevage suite à un examen clinique ou dans le cadre d’un suivi sanitaire permanent de l’élevage)

-   -  - La délivrance aux adhérents uniquement. 

 

Les ordonnances sont valables un an et exécutables dans les trois mois après la prescription. Elles sont renouvelables pendant un an pour les substances inscrites sur la liste positive et utilisées à titre préventif (exemple : Amitraze).

Le renouvèlement des substances non inscrites sur la liste positive ou non utilisées à titre préventif dépend de la substance :

- Liste I des substances vénéneuses : non renouvelable sauf indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement (sur demande expresse)

- Liste II : Renouvelable pendant un an sauf interdiction expresse et écrite du prescripteur.

(Pour info : hormones, vaccins, sérums : non renouvelable)

L’administration des médicaments, qui est un acte de médecine vétérinaire, peut être effectuée par le détenteur des animaux par dérogation (article L.242-2^e du code rural).

La bonne observance du traitement doit être la Règle pour limiter les risques d’inefficacité, de résidus dans le miel ou de sélection de résistance à un antiparasitaire (amitraze, tau-fluvalinate, thymol) ou à un antibiotique. C’est aussi une nécessité absolue en terme de santé publique et de santé animale

Les maladies réglementées de l'abeille (décret 2008-1155 du 7 novembre 2008)

Voici les maladies réglementées de l'abeille au 7 novembre 2008.

-Maladies à Déclaration Obligatoire chez l'abeille: elles donnent lieu à déclaration obligatoire à l'autorité administrative (Préfecture, DDSV)  sans application de mesures de police sanitaire (Art. L223-4 du Code Rural).

Dénomination française: Varroose

Agent: Varroa destructor

-Maladies Réputées Contagieuses chez l'abeille: Elles donnent lieu à déclaration obligatoire à l'autorité administrative (Préfecture, DDSV) et à l'application de mesures sanitaires (Art. L222-1, L221-3, L223-2 du Code Rural)

Dénomination Française: Infestation à Aethina tumida

Agent: Aethina tumida

Dénomination Française: Infestation à Tropilaelaps

Agent: Tropilaelaps clareae

Dénomination Française: Loque américaine

Agent: Paenibacillus larvae

Dénomination Française: Nosémose des abeilles

Agent: Noséma spp.

Il est à noter que ce décret prend en compte aujourd'hui Noséma spp. donc à la fois Noséma apis et Noséma ceranae.

Un communiqué du laboratoire Veto-Pharma sur APIVAR (ND)

L'UE a décidé d'interdire l'Amitraz dans les produits dits Biocides selon les normes européennes. Veto-Pharma indique que APIVAR (ND) n'est pas un produit biocide mais un médicament vétérinaire donc soumis à la législation des médicaments vétérinaires... AMM, règles de prescription..., donc n'est pas concerné par cette interdiction. 

Voici le communiqué de Veto-Pharma.

Le registre d'élevage est obligatoire

Pour les animaux dont les chairs et les produits sont destinés à la consommation, ou susceptibles de l'être (sauf pour l'autoconsommation) doit être tenu un registre d'élevage, dont est publié l'arrêté du 5 juin 2000 le concernant dans la rubrique pratique. Cet arrêté dans son article 2 précise bien que les abeilles sont concernées.
Ce registre est obligatoire pour les apiculteurs dont les productions du rucher seront cédées en vue de la consommation.
L'article 3 est ainsi libellé:
"Le registre d'élevage est constitué par le regroupement des éléments suivants :
- une fiche synthétique des caractéristiques de l'exploitation ;
- une fiche synthétique des données concernant l'encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l'exploitation pour chaque espèce animale ;
- des données relatives aux mouvements des animaux ;
- des données relatives à l'entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportés ;
- des données relatives aux interventions des vétérinaires."
En tant que vétérinaire, nous sommes donc entièrement concerné par la tenue de ce registre.
L'article 7 précise bien ce qui doit y être consigné concernant les soins. Cela implique donc le vétérinaire à part entière.
L'article 9 précise ce que doit noter dans ce registre le vétérinaire intervenant dans le rucher:
"Art. 9. - Tout vétérinaire intervenant sur des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation doit, lors d'une visite sur l'exploitation, viser le registre d'élevage concernant ces animaux, en précisant la date de son intervention et son nom. Il doit y noter :
- ses observations générales concernant l'état sanitaire des animaux sur lesquels il est intervenu ou leurs performances zootechniques ;
- le diagnostic concernant les animaux malades, dans la mesure où il est établi ;
- le cas échéant l'euthanasie réalisée, avec l'identification de l'animal ou du lot d'animaux concernés ;
- les analyses effectuées ou demandées à un laboratoire ;
- les traitements prescrits, y compris ceux qui font l'objet d'une administration directement par le vétérinaire, l'identification des animaux concernés par ces traitements, ainsi que les temps d'attente correspondants ;
- les références à toute ordonnance ou tout compte-rendu établi lors de la visite, qui peuvent remplacer les mentions visées au tirets précédents lorsque celles-ci figurent sur l'ordonnance ou le compte-rendu.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour toute intervention :
- des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou contractuels relevant de la direction chargée des services vétérinaires du ministère de l'agriculture appartenant aux catégories désignées conformément à l'article 311-1 du code rural et intervenant dans les limites prévues par ledit article ;
- des agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies apiaires."